Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, fixe les conditions d’application du III bis de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
Ce dispositif, issu de l’article 20 de la LFSS pour 2026, minore la réduction générale dégressive unique dans les entreprises relevant d’une branche dont le salaire minimum national professionnel (SMNP) des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic durant toute l’année civile précédente.
Le décret précise notamment :
- l’établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, de la liste des branches concernées et du montant du SMNP retenu pour chacune d’elles. Cet arrêté est rectifié au plus tard le 30 novembre pour retirer les branches ayant revalorisé leur SMNP, entre le 1er janvier et le 31 octobre, au moins au niveau du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année précédente ;
- la détermination du SMNP, établi par l’administration sur la base du dernier accord de branche déposé, même non étendu. Lorsque l’accord fixe plusieurs montants pour les salariés sans qualification, le plus élevé est retenu. À défaut de montant spécifique, celui du niveau de classification le plus bas s’applique ;
- le mécanisme de minoration. Le SMNP, rapporté à la durée légale, se substitue au Smic dans la formule de calcul du coefficient, ce qui diminue mécaniquement le montant de la réduction. Si l’entreprise relève de plusieurs branches toutes listées, le montant le plus élevé est retenu ;
- les cas dans lesquels l’entreprise échappe au dispositif :
– un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur a prévu, entre le 1er janvier de l’année précédente et le 31 octobre de l’année en cours, des salaires minimaux supérieurs au Smic en vigueur au 1er janvier de l’année précédente ;
– l’entreprise, adhérente à une organisation professionnelle d’employeurs représentative, se prévaut d’une recommandation patronale émise au cours de la même période et fixant un tel salaire minimum ;
– l’entreprise relève de plusieurs branches dont l’une au moins ne figure pas sur la liste ;
– l’entreprise ne relève d’aucun accord de branche, national ou territorial, en vigueur avant le 31 décembre de l’année précédente.
La loi écarte en outre la dérogation lorsque son application conduirait à une réduction plus élevée que le calcul de droit commun.
Ces règles s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
Le premier arrêté, attendu au plus tard le 31 janvier 2027, sera établi au regard des minima conventionnels applicables en 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075486


