Actualités en Droit Social

Activité partielle : report de la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés au 31 décembre 2021

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Un décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2021, reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs :

  • dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
  • situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires,
  • ou qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre.

 

Ce texte intervient dans le prolongement du décret n°2021-1383 du 25 octobre dernier qui maintient à 70% le taux d’allocation d’activité partielle versée à ces mêmes employeurs jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. notre actu du 27 octobre 2021).

 

Le taux d’indemnité versé aux salariés reste donc également fixé à 70%, le zéro reste à charge étant maintenu jusqu’à la fin de l’année 2021.

Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JO du 28 octobre 2021)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044255263

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Salarié protégé, rupture conventionnelle et vice du consentement

La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont

Lire la suite
Actualités en droit social

Portée de l’avis d’inaptitude mentionnant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15.297), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement. En l’espèce, une salariée déclarée inapte le 26 octobre 2020

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités