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Adoption définitive du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie

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Le 10 avril 2024, après avoir été adopté par le Sénat, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne, portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail, a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale.

Pour rappel, ce projet de loi ainsi adopté prévoit :

  • une acquisition des congés payés en cas de maladie d’origine non professionnelle limitée à 4 semaines par an, soit 2 jours par mois :
  • un délai de report des congés payés dans un délai de 15 mois ;
  • l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié suivant son retour d’arrêt maladie de ses droits à congés payés, et ce dans un délai d’un mois ;
  • la mise en place d’un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi pour solliciter un rappel au titre des congés payés acquis pendant les arrêts maladie.

La publication au Journal Officiel devrait intervenir prochainement, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. 

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