Le 6 juillet dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, avec plusieurs modifications.
Les sénateurs ont notamment modifié le texte afin de :
- modifier la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail. L’article L.1153-1 du Code du travail serait complété par un alinéa prévoyant que le harcèlement sexuel est également constitué :
- Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- Lorsque qu’une même victime subit ces propos ou comportements à connotation sexuelle, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une concertation, dès lors que chaque auteur d’un tel propos ou comportement sait qu’ils caractérisent une répétition pour la victime ;
- inclure au sein des missions des services de santé au travail la contribution aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et/ou sexuelles ;
- ajouter explicitement les services de santé au travail à la liste des acteurs mettant en œuvre la politique de santé mentale ;
- prévoir la possibilité d’inclure un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi au sein des services de prévention et de santé au travail ;
- fixer une date butoir, fixée au 1er juillet 2022, à la mise en œuvre des obligations de formation des infirmiers de santé au travail.
A noter qu’en l’état, le texte prévoit toujours la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques, ainsi que sur ses mises à jour.
