Le 5 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mettre en place, pour les salariés hommes engagés dans un parcours de PMA, ainsi que pour tous les salariés engagés dans un parcours d’adoption, des mesures de protection globales contre les discriminations. Un nouveau droit à autorisations d’absence est également prévu par la proposition de loi.
- Protection contre les discriminations
Actuellement, en application de l’article L. 1225-3-1 du Code du travail, une salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie des mêmes droits qu’une salariée enceinte en matière d’embauche, de mutation et de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai.
Il en résulte concrètement que :
- l’employeur ne doit pas prendre en considération la PMA de la salariée pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou procéder à sa mutation. Il ne peut donc ni rechercher, ni faire rechercher des informations sur son état.
- La salariée, ou candidate à un emploi, n’a pas à révéler sa démarche de PMA à son employeur sauf si elle souhaite faire valoir sa protection légale.
La proposition de loi vise à faire bénéficier de cette protection :
- Les hommes engagés dans un parcours de PMA ;
- Tous les salariés, hommes ou femmes, engagés dans un parcours d’adoption. Pour rappel, ces derniers ne sont en effet protégés qu’à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Elle entend également modifier l’article L. 1225-3-1 du Code du travail afin d’y mentionner l’article L. 1142-1 du Code, en vertu duquel il est interdit à l’employeur de publier une offre d’emploi, de refuser d’embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou ne pas renouveler un contrat de travail, ou encore de prendre toute décision en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou mutation sur le fondement du sexe, de la grossesse ou de la situation de famille. A l’avenir, cette interdiction devrait donc concerner tous les « salariés engagés dans un projet parental », que ce soit dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption.
- Autorisations d’absence
L’article L. 1225-16 du Code du travail accorde à ce jour des autorisations d’absence :
- aux salariées enceintes pour se rendre aux examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
- aux salariées engagées dans un parcours de PMA pour recevoir les actes médicaux nécessaires ;
- au conjoint salarié, partenaire de Pacs ou concubin de la femme enceinte ou bénéficiant d’une PMA, pour se rendre à 3 des examens médicaux ou actes médicaux précités maximum.
La proposition de loi vise à élargir ces autorisations d’absence :
- aux hommes bénéficiant d’une PMA (qui peuvent nécessiter des examens médicaux) et, en conséquence, à la conjointe salariée, partenaire de Pacs ou concubine ;
- aux salariés engagés dans une démarche d’adoption, afin de se présenter aux entretiens obligatoires pour obtenir l’agrément requis. Le nombre maximal de ces autorisations d’absences n’est à ce jour pas défini, et devrait être fixé par décret.
La proposition de loi doit désormais être soumise au vote du Sénat avant de pouvoir être définitivement adoptée.
