Le site internet Net-Entreprises.fr vient de préciser qu’il est désormais possible d’émettre des réserves aux déclarations d’accident du travail en ligne.
L’employeur reste naturellement tenu par le délai légal de 10 jours francs à compter de la DAT pour émettre des réserves lorsqu’il a des doutes sur le caractère professionnel ou sur la matérialité de l’accident déclaré. Ces réserves doivent être motivées.
Ces réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (cass. civ., 2e ch., 10 octobre 2013, n° 12-25782).
Une fois saisies, les réserves seront ainsi directement transmises à la CPAM.
Pour mémoire, en cas de réserves motivées émises par l’employeur, la CPAM, avant de prendre sa décision, doit engager des investigations. Elle envoie à l’employeur et à la victime de l’accident un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci. Elle peut aussi mener une enquête auprès des intéressés. A défaut d’investigations menées, et si la CPAM décide de prendre en charge l’accident au titre d’un accident du travail, sa décision est alors inopposable à l’employeur.
https://www.net-entreprises.fr/ajout-de-reserves-aux-dat/
