Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 mars 2026, un salarié, qui n’avait pas révélé à son employeur le fait qu’il détenait un mandat de conseiller du salarié, a saisi le juge prud’homal pour faire annuler la rupture conventionnelle qu’il avait signée quelques mois plus tôt, au motif que l’employeur avait violé la procédure spécifique applicable aux salariés protégés en ne sollicitant pas l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt du 18 mars 2026, qu’un salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection liée à son mandat que s’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait connaissance (Cass. soc., 18 mars 2026 n°24-22713).
Il s’agit d’une confirmation d’une jurisprudence désormais bien établie.
