L’accord national interprofessionnel (ANI) portant diverses orientations pour les cadres, conclu le 28 février 2020, passé un peu « inaperçu » en raison de la crise sanitaire et signé depuis par les partenaires sociaux – le dernier signataire l’ayant fait mi-juin 2020 -, donne notamment une définition nationale de l’encadrement, sachant que par ailleurs chaque branche professionnelle peut continuer à définir, le cas échéant, ce qu’est un cadre, selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien.
Dans cet ANI, il est désormais prévu un paragraphe relatif à la délégation de pouvoirs et de responsabilités :
« La délégation de pouvoir et de responsabilité permet au chef d’entreprise, dans une logique d’intérêt partagé avec le salarié concerné, de transférer une partie de ses pouvoirs à l’un de ses collaborateurs, plus proche du terrain. Elle peut notamment concerner le respect des règles d’hygiène et de sécurité, de représentation du personnel, de gestion du personnel, ou encore de gestion de projet, de gestion budgétaire ou d’engagements vis-à-vis de la clientèle ou de tiers.
Le fait de procéder à une délégation de pouvoir engageant la responsabilité pénale du salarié par un écrit clairement circonscrit dans son champ d’application peut être un facteur de sécurisation tant pour l’employeur que pour le salarié délégataire.
Le titulaire de la délégation est investi par l’employeur ou un de ses représentants qui détient l’autorité ; de même, le mandant investit le délégataire d’une autorité suffisante pour accomplir sa mission dans le cadre de la délégation de pouvoir.
L’employeur veille à s’assurer que le délégataire :
– possède les connaissances techniques et juridiques nécessaires à la réalisation de sa mission et est apte à les utiliser : il doit ainsi connaître et comprendre le contenu de la règlementation qu’il lui appartient de faire respecter. Le cas échéant, l’employeur procède aux formations nécessaires afin que le cadre délégataire puisse assumer la délégation de pouvoir ;
– dispose des moyens d’exercer la tâche qui lui a été dévolue : cela peut se traduire par une autonomie suffisante, mais aussi par des moyens matériels, humains, financiers et techniques, ou encore les moyens lui permettant de maintenir son niveau de compétence.
L’employeur est encouragé, dans la mesure du possible, à proposer aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, lorsque ce dernier doit assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet est lié à l’exercice de ses fonctions pour la bonne marche de l’entreprise en vertu d’une délégation de pouvoirs et/ou de responsabilité délivrée conformément au droit ».
Pour faire le point sur ces dispositions et, plus globalement, sur la mise en place des délégations de pouvoirs et leur adaptation eu égard au contexte sanitaire, François HUBERT, Associé du Cabinet MGG VOLTAIRE, animera un webinaire spécial organisé par Liaisons sociales du 9 juillet 2020 – délégation de pouvoirs.
