Attestation de déplacement dérogatoire pour les 16 départements « confinés »

Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.575 et n° 24-19.461

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences des agissements d’un salarié protégé sur sa réintégration et le calcul de son indemnité d’éviction (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951). En droit, un licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation est nul

Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-22.754), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un harcèlement sexuel peut résulter d’un « harcèlement d’ambiance », sans que la salariée ne soit personnellement ciblée.   Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, a