En cette période de congés d’été, nombreux sont les salariés qui prennent la route des vacances au volant de leur véhicule de fonction, avec en poche la carte carburant qui va avec…
Attention cependant à l’utilisation de la carte carburant à titre privé qui entraîne de nombreux redressements URSSAF.
Voir l’article de Mes Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA à ce sujet :
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Par arrêt en date du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de Cassation rappelle que la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’est pas de nature à constituer à elle-seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie (Cass. Soc.
Le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation relève du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail. Un tel accident ne peut en effet être considéré comme étant intervenu au service d’un autre employeur au sens du Code du travail. La Cour
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