Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le point de départ du délai de 15 jours pour contester un avis médical rendu par le médecin du travail.
Aux termes de l’article R. 4624-45 du Code du travail, en cas de contestation d’un avis médical émis par le médecin du travail, le Conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours « à compter de la notification » dudit avis médical.
L’article R. 4624-55 du même Code dispose que « l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine ».
Au visa de ces deux articles, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 mars 2022, que « pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. »
En l’espèce, l’avis d’inaptitude avait été remis en main propre au salarié à l’issue d’une visite médicale du 13 novembre 2018. Le salarié avait ensuite saisi, le 29 novembre 2018, le Conseil de prud’hommes d’une contestation de cet avis d’inaptitude.
La Cour d’appel, comme le Conseil de prud’hommes en première instance, avait jugé cette action irrecevable en raison de l’expiration du délai de 15 jours.
A l’appui de son pourvoi en cassation, le salarié faisait valoir que « la remise au salarié de l’avis d’inaptitude le 13 novembre 2018, sans émargement ni récépissé et immédiatement à l’issue d’un premier et unique examen par le médecin du travail, ne valait pas notification de cet avis, mais simple information sur l’avis que le médecin du travail entendait émettre, en sorte que le délai pour le contester n’avait pas commencé à courir ».
La Cour de cassation lui donne raison et casse l’arrêt de la Cour d’appel dans les termes exposés ci-dessus.
Ainsi, lorsque la notification de l’avis médical est faite par courrier remis en main propre, cette remise doit obligatoirement s’effectuer contre signature. A défaut, la notification n’est pas considérée comme ayant une date certaine et le délai de 15 jours pour la contestation de cet avis ne commence pas à courir.
Par conséquent, pour que le délai de 15 jours puisse courir, il convient de s’assurer que la date de transmission de l’avis médical émis par le médecin du travail est identifiable avec certitude.
En pratique, la notification de l’avis médical devra donc intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement.
Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21715
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e85
