Actualités en Droit Social

Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale : précision sur le forfait mobilité durable et le covoiturage

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Pour mémoire, l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

 

Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».

 

Depuis le 1er janvier 2025, le BOSS précise, par l’intégration d’un rescrit de portée générale dans la rubrique « Frais professionnels », que le covoiturage avec un membre de la famille entre bien dans le champ du forfait mobilités durables (BOSS, Frais professionnels, § 1100, 01/01/2025).

 

Question : Le covoiturage avec un membre de la famille entre-t-il dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?

 

Réponse : Oui, aucune disposition législative ni réglementaire ne limite le FMD au covoiturage entre salariés d’une même entreprise. L’article L. 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d’effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d’activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.).

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Le Défenseur des Droits : nouvel arbitre des enquêtes internes ?

Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur

Lire la suite
Actualités en droit social

Limites de l’action syndicale en justice pour les salariés grévistes

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités