Actualités en Droit Social

Communiqué du ministère du Travail sur la PEPA

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

A l’occasion d’une réunion du groupe de travail paritaire sur le partage de la valeur, organisée dans le cadre de l’agenda social, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.

Le communiqué de presse publié le 28 avril précise qu’il a été proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1.000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

Le plafond pourrait être porté à 2.000 euros si :

  • l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation des travailleurs de la deuxième ligne (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ;
  • l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

La prime pourrait être versée jusqu’à début 2022 et le dispositif serait applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi, lequel intègrerait ces mesures à l’été.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prime-macron-precisions-sur-les-modalites-de-versement-de-la-prime

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n°23-19.841), la Cour de cassation a statué sur la valeur probatoire de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par la CPAM en cas de contestation de l’origine de l’inaptitude physique du salarié devant le Conseil de prud’hommes. Au cas

Lire la suite
Actualités en droit social

Licenciement pour des faits relevant de la vie personnelle, conciliation avec la liberté d’expression et la liberté religieuse

Outre les arrêts précédemment commentés du 10 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a également rendu une décision conciliant la vie personnelle, la liberté d’expression et la liberté religieuse. Dans les faits d’espèce, une salariée, agente de service intérieur au sein d’une association spécialisée dans la

Lire la suite
Actualités en droit social

Saga des congés payés : nouveau revirement de jurisprudence en matière de calcul des heures supplémentaires

Depuis les arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 et n°22-17.638), le droit aux congés payés est au cœur de l’actualité législative et jurisprudentielle, la Cour de cassation ayant entrepris de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, en consacrant notamment l’acquisition de

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités