Actualités en Droit Social

Communiqué du ministère du Travail sur la PEPA

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

A l’occasion d’une réunion du groupe de travail paritaire sur le partage de la valeur, organisée dans le cadre de l’agenda social, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.

Le communiqué de presse publié le 28 avril précise qu’il a été proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1.000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

Le plafond pourrait être porté à 2.000 euros si :

  • l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation des travailleurs de la deuxième ligne (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ;
  • l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

La prime pourrait être versée jusqu’à début 2022 et le dispositif serait applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi, lequel intègrerait ces mesures à l’été.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prime-macron-precisions-sur-les-modalites-de-versement-de-la-prime

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Conclure un accord portant rupture conventionnelle collective dans un contexte de cessation d’activité ? Impossible !

Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective en période de cessation d’activité d’une entreprise ou d’un établissement.   En l’espèce, par une note d’information en date du 23 octobre 2020, la société concernée

Lire la suite
Actualités en droit social

Sauf disposition contraire, la clause de dédit-formation ne peut être activée en cas de rupture conventionnelle

La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation.   Elle permet de contraindre ainsi un salarié démissionnaire à verser à son employeur une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation

Lire la suite