Le 30 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a :
- confirmé une partie des dispositions du jugement du Tribunal correctionnel de Paris, en date du 20 décembre 2019, ayant condamné d’anciens membres de la direction de la société de télécommunications France Télécom (aujourd’hui dénommée O.), pour « harcèlement moral institutionnel », tout en allégeant une partie des peines prononcées, notamment par l’octroi en appel d’un sursis total à la peine d’emprisonnement d’un an prononcée à l’encontre de l’ancien Président de cette société,
- et a relaxé deux d’entre eux,
étant par ailleurs rappelé que la société, condamnée pénalement en première instance (soit 75.000 € d’amende), n’avait pas contesté sa condamnation en appel.
Un pourvoi en cassation est possible à l’encontre de cet arrêt, dont le contenu n’est pour l’heure pas accessible.
En l’état, ce dossier portait sur la mise en place au début des années 2000 de plans internes visant à transformer la société de télécommunications, avec notamment un objectif de départs de plusieurs salariés, et sur la dégradation des conditions de travail en résultant.
Dans son jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de Paris avait retenu l’existence d’un « harcèlement moral institutionnel ».
Cette notion, bien que non prévue par le Code pénal à l’époque des faits, impliquait pour être caractérisée, selon le Tribunal, que les agissements incriminés :
- procèdent d’une politique d’entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie d’une collectivité d’agents et la mettent en œuvre,
- soient porteurs, par leur répétition, de façon latente ou concrète, d’une dégradation (potentielle ou effective) des conditions de travail de cette collectivité,
- outrepassent les limites du pouvoir de direction.
Le Tribunal correctionnel avait également précisé que « la preuve de l’appartenance d’une victime dénommée à la collectivité visée par la politique d’entreprise harcelante ne s’impose que lorsqu’elle demande réparation des dommages causés par le harcèlement moral institutionnel ».
