La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026), consacre, sous conditions strictes, la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise.
Elle modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Principe :
Les consultations juridiques internes sont confidentielles si :
- le juriste est titulaire d’un master (ou équivalent) et formé à l’éthique ;
- la consultation est exclusivement destinée aux organes de direction (y compris au sein du groupe) ;
- la consultation est « personnalisée » et « tend à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit »
- le document porte la mention obligatoire : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise ».
Portée :
- Opposable en matière civile, commerciale et administrative ;
- Non opposable en matière pénale et fiscale ;
- Possibilité de levée notamment par l’entreprise.
Un décret est attendu pour préciser les modalités d’application de ce nouveau régime de confidentialité, ainsi qu’un arrêté, ce qui permettra à la réforme d’entrer en vigueur : en principe dans les 12 prochains mois à venir.
