Selon les textes en vigueur (notamment Code du travail, article L. 1225-35), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale est ouvert :
- au père salarié de l’enfant ;
- ou, à défaut, au conjoint, concubin ou partenaire pacsé salarié de la mère, lorsqu’il n’est pas le père.
En pratique, toute personne sans lien de filiation avec l’enfant ne peut donc bénéficier de ce congé que si elle est liée à la mère par le mariage, un Pacs ou une relation de concubinage.
Par une décision QPC du 8 août 2025 (n° 2025-1155), le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions, en introduisant toutefois une nuance importante pour les couples de femmes.
Couples d’hommes
Selon une association de défense des parents et futurs parents gays et lesbiens, qui avait saisi le Conseil d’État (lequel a transmis la question au Conseil constitutionnel), le fait de réserver le congé de paternité au seul père et à la personne vivant avec la mère crée une discrimination. Dans un couple d’hommes, en effet, lorsque seul l’un établit un lien de filiation avec l’enfant, l’autre se trouve privé du congé, contrairement au conjoint de la mère dans un couple hétérosexuel.
Selon le Conseil constitutionnel, cette différence de traitement est toutefois justifiée par l’objectif de la loi : soutenir la mère dans la période de vulnérabilité qui suit l’accouchement. Le législateur a pu considérer que le conjoint du père n’est pas placé dans une situation comparable à celle de la personne vivant avec la mère. Dès lors, le compagnon du père ne peut prétendre au congé, sans qu’il y ait rupture d’égalité.
Couples de femmes
L’association requérante soutenait également que les règles contestées désavantagent les couples de femmes. Elle relevait en particulier que, si le père conserve le bénéfice du congé même en cas de séparation d’avec la mère, la seconde mère issue d’un couple de femmes ayant eu recours à l’AMP en est exclue lorsqu’elle n’est plus en couple avec la mère ayant accouché, et ce malgré l’existence d’un lien de filiation établi par reconnaissance conjointe anticipée.
Selon le Conseil constitutionnel, le congé doit profiter à l’autre parent légal de l’enfant, afin de garantir sa présence dès la naissance. En conséquence, dans un couple de femmes, la conjointe, concubine ou partenaire de la mère à l’égard de laquelle un lien de filiation a été établi par reconnaissance conjointe doit bénéficier du congé, y compris en cas de séparation. L’exclure constituerait une rupture d’égalité.
Personnes transgenres
Enfin, l’association requérante faisait valoir que les textes en cause méconnaissent également les droits des personnes transgenres. Elle soutenait qu’un homme transgenre ayant accouché d’un enfant ne pouvait se voir reconnaître un lien de filiation maternelle et que, dans ce cas, son conjoint se trouvait privé du congé de paternité, à la différence de la personne vivant avec la mère dans un couple hétérosexuel.
Le Conseil constitutionnel rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation impose, pour les personnes transgenres, de recourir aux modes de filiation correspondant à la réalité physiologique. Ainsi, la personne qui accouche bénéficie d’un congé de maternité, tandis que son conjoint, concubin ou partenaire peut, le cas échéant, prétendre au congé de paternité dans les mêmes conditions que dans tout autre couple. Il n’existe donc aucune différence de traitement entre couples comportant une personne transgenre et les autres couples.
En définitive, le Conseil constitutionnel valide les règles actuelles du congé de paternité tout en en précisant la portée : fermeture confirmée pour les couples d’hommes, ouverture explicite en faveur de la seconde mère dans les couples de femmes, et application du droit commun pour les personnes transgenres.
