Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025, il est possible notamment pour les personnes physiques dirigeantes de société, à leur demande et via un guichet unique, l’occultation de leur adresse personnelle figurant jusqu’alors au registre du commerce et des sociétés.
Vous rechercher des informations en Droit Social ?
Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !
Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?
Avant la réforme, l’article L. 1235-3 du code du travail désignait expressément « les salaires des six derniers mois » comme assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement abusif. En instaurant le barème par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le législateur a fixé des planchers et des plafonds
A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Ce mécanisme de revalorisation automatique est
La CNIL appelle à la vigilance sur l’utilisation des lunettes connectées, notamment sur les lieux de travail. Elle propose quelques « bonnes pratiques » à ce sujet : « Informez les personnes à proximité lorsque vous utilisez des lunettes connectées. Désactivez les fonctions de captation dès qu’elles ne
Inscrivez-vous à notre newsletter
Recevez tous nos conseils et actualités en droit social
© VOLTAIRE AVOCATS – 2022. Tous droits réservés
Inscription
aux Matinées Actualités
