Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025, il est possible notamment pour les personnes physiques dirigeantes de société, à leur demande et via un guichet unique, l’occultation de leur adresse personnelle figurant jusqu’alors au registre du commerce et des sociétés.
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La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive du salarié. Pour produire pleinement ses effets, elle doit traduire une volonté ferme et dénuée de toute ambiguïté de mettre fin à la relation contractuelle. À défaut, elle peut être remise en cause et requalifiée en
Le 7 mai 2026, le gouvernement a présenté le plan d’accélération pour l’emploi des jeunes, plan sur lequel ont travaillé le ministère du Travail et des Solidarités, le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, le ministère des Sports, de la Jeunesse
Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-19.018), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur le périmètre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique. En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour motif économique par une association d’aide à domicile. Contestant
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