Le décret 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile va entrer en vigueur le 1er septembre 2025.
En matière sociale, ce texte prévoit deux précisions procédurales.
Il ajoute un article réglementaire dans le Code du travail relatif aux modalités de contestation de désignation d’un représentant de proximité.
L’article R.2313-7 du Code du travail prévoit qu’une telle contestation est du ressort du tribunal judiciaire qui statut en dernier ressort:
« Il est saisi par requête. La requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation.
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. »
Ainsi, la procédure de contestation de la désignation des représentants de proximité est désormais unifiée avec le régime en vigueur pour les litiges liés aux élections professionnelles.
D’ailleurs, en l’absence de texte sur le sujet, la Cour de cassation avait déjà appliqué ce régime à la désignation des représentants de proximité (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-13.206)
Par ailleurs, le décret ajoute les contestations visées par l’article R.211-3-17 du Code de l’organisation judiciaire, aux domaines pour lesquels les parties peuvent être dispensées de la représentation par avocat.
En pratique, cela concerne les contestations portant sur les modalités d’organisation, sur la liste des salariés devant être consultés et sur la régularité des procédures de consultation sur les accords d’entreprise en cas de négociation dérogatoire.
