Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur n’est tenu de continuer à verser sa contribution à la complémentaire santé que si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie, par l’employeur.
Le Gouvernement le confirme dans une réponse ministérielle publiée le 29 septembre 2026, puis rectifiée le 20 octobre 2026 (Rép. min. n° 17791, JOAN 29 septembre 2026, p. 9922, rectif. JOAN 20 octobre 2026, p. 9902).
Pour rappel, le congé supplémentaire de naissance est issu de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il est ouvert au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement de ce droit. D’une durée d’un ou de deux mois, éventuellement fractionnée en deux périodes d’un mois, il entraîne la suspension du contrat de travail (article L. 1225-46-2 du Code du travail). Pendant ce congé, le salarié perçoit une indemnité journalière servie par la sécurité sociale (article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale). Il « conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé » (article L. 1225-46-3 du Code du travail).
Dans sa réponse, le Gouvernement tire de ce dernier texte pour conséquence que :
– d’une part, le salarié n’a pas à restituer son véhicule de fonction pendant le congé ;
– d’autre part, l’employeur « ne peut être tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ».
Le maintien de la contribution patronale est ainsi subordonné à l’existence d’une indemnisation complémentaire financée par l’employeur.
L’indemnité journalière légale étant servie par la sécurité sociale, l’obligation ne naît, selon le Gouvernement, qu’en présence d’un complément pris en charge, même partiellement, par l’entreprise.
Cette précision invite les entreprises à vérifier, dans l’acte fondateur du régime et dans le contrat d’assurance, les stipulations applicables en cas de suspension du contrat de travail, ainsi que l’existence éventuelle d’un complément d’indemnisation pendant ce congé.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE17917
