Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a été publié au Journal Officiel.
Ainsi, à compter du 2 mai 2024, chaque salarié qui mobilise son CPF en vue de financer une formation sera tenu de payer un ticket modérateur de 100 euros. Ce montant sera réévalué chaque année selon l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
Ce reste à charge est, en principe, supporté directement par le salarié. Cependant, il peut être pris en charge par l’employeur ou par l’OPCO.
Le texte prévoit cependant 2 cas d’exonération de ce ticket modérateur :
- lorsque le salarié mobilise les points inscrits sur son compte professionnel de prévention en vue d’alimenter son CPF ;
- en cas d’abondement du CPF par la CPAM pour les victimes d’AT/MP ayant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% en vue de leur reconversion.
La loi de finances du 30 décembre 2022, qui a prévu ce principe d’une participation des salariés lors de la mobilisation de leur CPF, a également instauré une exonération de ce ticket modérateur pour les demandeurs d’emploi et en cas d’abondement volontaire du CPF par l’employeur.
A contrario, l’abondement correctif par l’employeur ne semble pas concerné par cette exonération.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478
