Le Conseil des ministres qui s’est tenu le 10 juin 2020 a été l’occasion pour le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’action et des comptes publics de présenter un nouveau (le 3ème) projet de loi de finances rectificative pour 2020. L’objet de ce texte est de « renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise » et de proposer le déploiement d’un certain nombre de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises particulièrement affectées pendant les trois derniers mois.
A la suite de ces annonces, le réseau des URSSAF a confirmé dans le cadre d’une publication sur son site internet la création à venir de deux dispositifs inédits :
- Un dispositif d’exonération de cotisations patronales.
Ce dispositif porterait sur l’ensemble des rémunération versées aux salariés et entrant dans le « champ d’application de la réduction générale » (à savoir la réduction Fillon) et concernerait selon l’URSSAF : les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la Contribution Solidarité Autonome et la contribution FNAL (Fonds National d’Aide au Logement).
Son champ d’application s’étendrait :
- Aux entreprises de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs (i.) des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’évènementiel, du sport, de la culture, du transport aérien, ou (ii.) dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie…).
Pour ces entreprises, l’exonération de cotisations patronale s’appliquerait pour la période du 1er février au 31 mai 2020.
- Aux entreprises de moins de 10 salariés qui ne relèvent pas de ces secteurs mais qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.
Pour ces entreprises, le nouveau dispositif s’étendrait sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
2. Une aide au paiement des cotisations sociales
Les entreprises précitées pourraient également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales. Cette aide correspondrait à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (pour les entreprises de moins de 10 salariés) ou entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs listés ci-dessus).
L’URSSAF précise toutefois que ces mécanismes restent à l’état de projet et devront naturellement faire l’objet d’un débat parlementaire. Des modifications ou précisions sur le champ et les modalités d’application de ces dispositifs sont dès lors à prévoir.
Ces annonces ont par ailleurs été accompagnées de la présentation d’un plan de soutien aux entreprises de divers secteurs notamment dans le domaine de l’automobile (pour 8 milliards d’Euros), de l’aéronautique (pour 15 milliards d’euros) ou du tourisme (pour 18 milliards d’euros).
