La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été définitivement adoptée par le Sénat le 11 octobre 2023. Cette loi réforme notamment la procédure de saisie des rémunérations, en supprimant l’autorisation judiciaire préalable et en confiant la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice.
Pour rappel, actuellement, la procédure de saisie des rémunérations est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative de conciliation menée par le juge (Art. R. 3252-12 à R. 3252-19 du Code du travail). Si la saisie est autorisée, l’employeur se voit notifier par le greffe du tribunal judiciaire un acte de saisie des rémunérations, et doit ensuite adresser chaque mois au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire une somme égale au plus à la quotité saisissable de la rémunération du salarié.
En application de la loi nouvelle, les commissaires de justice devraient à l’avenir être chargés de mettre en œuvre cette procédure.
Ces derniers pourraient ainsi établir directement un procès-verbal de saisie des rémunérations, sans autorisation judiciaire préalable, sous la double condition :
- de l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
- et de la délivrance préalable d’un commandement de payer au débiteur demeuré infructueux durant 1 mois.
A noter que la réforme ne modifie toutefois aucunement : l’impossibilité de procéder à des saisies conservatoires prévue à l’article L. 3252-7 du Code du travail ; (c. trav. art. L. 3252-7) ;
- le barème de la quotité saisissable (qui vise à limiter les retenues effectuées) et la règle de la fraction totalement insaisissable (montant forfaitaire du RSA pour une personne seule).
Le texte doit encore passer la barrière du Conseil constitutionnel (s’il est saisi). Le cas échéant, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
