Lorsqu’une liste syndicale ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la démission des élus concernés avant que le juge ne statue ne permet pas de régulariser la situation ni d’éteindre le litige. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-60.159).
Dans cette affaire, un syndicat avait demandé l’annulation de l’élection de plusieurs candidats, au motif que la composition des listes présentées ne reflétait pas la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné, en méconnaissance de l’article L. 2314-30 du Code du travail.
Avant que le tribunal judiciaire ne se prononce, les élus titulaires du sexe surreprésenté avaient démissionné, espérant ainsi pouvoir être remplacés par des suppléants conformément aux règles de suppléance prévues aux articles L. 2314-33 et L. 2314-37 du Code du travail. Le tribunal avait alors jugé qu’il n’y avait plus lieu à statuer, la démission ayant, selon lui, fait disparaître l’objet du litige.
La Cour de cassation censure cette analyse : elle considère que la juridiction saisie reste tenue de se prononcer sur la régularité de l’élection, même si les élus concernés ont quitté leur mandat avant la clôture des débats.
Autrement dit, la démission ne permet pas d’appliquer les règles de suppléance pour pallier un déséquilibre de représentation. Une telle interprétation priverait de toute portée la sanction du non-respect des règles de parité, qui impose l’annulation de l’élection des candidats du sexe surreprésenté (C. trav., art. L. 2314-32).
Le juge doit donc examiner la conformité des listes, et, en cas d’irrégularité, annuler les élections litigieuses. Les sièges concernés demeurent vacants jusqu’à d’éventuelles élections partielles, organisées uniquement dans les conditions strictement prévues à l’article L. 2314-10 du Code du travail.
À retenir : la démission des élus du sexe surreprésenté pendant l’instance ne régularise pas une liste irrégulière ; le juge doit toujours vérifier la conformité des élections aux règles de parité et, le cas échéant, prononcer leur annulation.
https://www.courdecassation.fr/decision/68ef380610fb86995ec6ea58
