Actualités en Droit Social

Entretien professionnel : vers un nouveau (et dernier ?) report de la date butoir

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise adopté par le Sénat le 18 mai dernier prévoit de reporter l’application des sanctions liées à l’entretien professionnel au 1er octobre 2021.

Rappelons qu’en l’état et après plusieurs reports, l’abondement correctif est applicable à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles relatives aux entretiens bisannuels et au bilan à six ans.

Les entreprises auraient donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour mener ces entretiens.

https://www.senat.fr/leg/tas20-107.html

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Sous-traitance : une proposition de loi pour responsabiliser davantage les donneurs d’ordre

Le texte entend reconnaître juridiquement certaines situations de dépendance économique, renforcer l’information et la représentation des sous-traitants, imposer des études d’impact en cas de décisions stratégiques affectant leur activité, et étendre la responsabilité du donneur d’ordre sur les plans social, territorial et environnemental.

Lire la suite
Actualités en droit social

Canicule et URSSAF

A l’égard des employeurs, l’URSSAF indique vouloir faire « preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait de la canicule. vous pouvez nous solliciter afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités