Aux termes d’un arrêt de cassation rendu le 16 novembre 2022 (n°21-17.255), la Cour de Cassation réitère sa position adoptée le 8 juin 2022 (n°20-22.500) et rappelle que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ».
En considérant le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs qu’il résultait de la combinaison des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, peu important que le médecin du travail ait dispensé l’employeur de toute recherche de reclassement, la Cour d’appel d’Amiens avait violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi Travail du 8 août 2016.
Cette confirmation de l’arrêt du 8 juin 2022 est salutaire étant précisé que la solution est applicable au CSE. Publié au Bulletin, l’arrêt est également destiné à une large diffusion.
Cass. Soc. 16 novembre 2022, n°20-22.500
https://www.courdecassation.fr/decision/63748dfb40f124dcd102fbe8
