Mathieu ROSSEZ/Louise PEUGNY
Marquée par une reprise économique vigoureuse, la rentrée de septembre s’est accompagnée d’une inflation significative, se cristallisant notamment autour des prix des carburants.
Face au constat d’une hausse des prix de 2,6 % sur un an, le Premier ministre a annoncé, le 21 octobre dernier, le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux personnes remplissant les conditions d’éligibilité, à la charge de l’Etat mais versée par l’organisme servant habituellement ses ressources au bénéficiaire (soit l’employeur pour les salariés du secteur privé).
Cette indemnité inflation a été inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement votée le 24 novembre dernier (mais non encore publiée à ce jour).
Ce projet de loi fixe en particulier le principe d’une aide exceptionnelle défiscalisée de 100 € ouverte à tout individu d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France et dont les ressources le « rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie ».
Les modalités de cette prime, dont le versement est appelé de ses vœux par le Gouvernement dès décembre 2021, restent cependant nébuleuses.
Le projet de loi de finances rectificatives renvoie en effet à un décret le soin de définir toutes les modalités qui permettront d’appliquer le dispositif. A ce stade, aucun projet n’a été rendu public.
Anticipant totalement la sortie des textes officiels (ce qui est une habitude depuis le début de la crise sanitaire), le Gouvernement a apporté des précisions dans un dossier de presse du 3 novembre 2021 ainsi que dans une « foire aux questions » du même jour.
Ainsi, ce serait à l’employeur auquel était lié le salarié au mois d’octobre 2021 d’assurer le versement de l’indemnité, peu important, a priori, que le bénéficiaire ne soit plus salarié de l’entreprise au moment de ce versement.
En effet, le dossier de presse du Gouvernement du 3 novembre 2021 précise à ce sujet (en l’absence du moindre fondement) qu’il conviendra de raisonner comme en matière d’intéressement et de participation. La fiche DSN n° 2534, accessible sur le site net-entreprises.fr, précise pour sa part que « L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Ce principe de rattachement à la période d’emploi s’applique à la maille nominative et agrégée. Pour un individu qui ne fait plus partie des effectifs mais qui est éligible au versement de l’indemnité, cette dernière doit être rattachée à la dernière période d’activité connue : octobre si l’individu est sorti en octobre ou novembre si l’individu est sorti en novembre ».
S’agissant des salariés ayant eu plusieurs employeurs au mois d’octobre 2021 (notamment les salariés à temps partiel ou ceux ayant cumulé plusieurs CDD), le même dossier de presse précise que ce sera à « l’employeur principal » de verser l’indemnité.
L’employeur principal y est défini comme celui qui, soit est toujours l’employeur du bénéficiaire (ce qui ne pose guère de difficulté), soit celui pour lequel l’intéressé a effectué le « plus d’heures durant le mois d’octobre », sans indiquer comment l’employeur principal pourrait avoir cette information (si ce n’est par la voix du salarié).
En revanche, lorsque les heures de travail cumulées sur le mois d’octobre 2021 sont inférieures à 20 heures, le versement de l’indemnité ne serait plus automatique et ce serait au salarié de se rapprocher « d’un de ses employeurs » pour que la prime lui soit versée.
De même, c’est le salarié bénéficiaire qui devrait informer ses autres employeurs pour qu’ils ne lui versent pas une prime en doublon, sans qu’une quelconque procédure particulière ne soit davantage évoquée à ce stade.
Par ailleurs, les salariés bénéficiaires seraient définis comme ceux percevant une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € net par mois (avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu).
Cette rémunération serait appréciée sur une période de référence de 10 mois, courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
La foire aux question indique que cette période de référence pourrait être réduite lorsque la relation de travail avec l’employeur au 31 octobre 2021 est postérieure au 1er janvier.
Dès lors, un salarié fraîchement recruté et entré en poste au 1er octobre 2021 verrait sa rémunération de référence calculée sur sa seule rémunération nette du mois d’octobre 2021. La fiche DSN prévoit quant à elle que « le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (Nombre de jours de la relation de travail/Nombre de jours calendaires de la période de référence) X 26 000. Le plafond proratisé ne peut pas être inférieur à 2600 euros ».
Enfin, l’assiette des rémunérations à retenir suscite également des interrogations. Selon la « foire aux questions » du Service d’information du Gouvernement, c’est « l’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 » qui doit être pris en compte, en intégrant donc, le cas échéant, les diverses primes et notamment les primes de treizième mois qui auraient été versées dans cette période.
On ne peut qu’espérer que ces interrogations soient clarifiées dans le décret à venir afin d’éviter un refus de remboursement par l’URSSAF le moment venu.
