L’Inspection générale des affaires sociales (ci-après « Igas) analyse, dans un rapport qu’elle vient de mettre en ligne, les conditions d’utilisation par l’inspection du travail des quatre principaux pouvoirs issus de l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail renforçant les compétences et les pouvoirs dévolus à ses agents.
Cette ordonnance a élargi à de nouveaux risques et secteurs économiques les décisions d’arrêt de travaux et d’activité, renforcé les mesures de protection de la santé et de la sécurité des mineurs, étendu le champ des amendes administratives et introduit, en droit du travail, les amendes pénales transactionnelles.
Dans ce rapport, il est indiqué que ces « nouveaux pouvoirs » représentent une très faible part des suites à intervention, avec « en 2023, seuls 11 arrêts d’activité, 2 mesures de retrait d’affectation de mineurs et 223 propositions de transactions sont saisis dans le système d’information SUIT, ainsi que 1 756 décisions d’amendes administratives, sur un total de 175 319 suites à intervention ».
Il est également relevé « un développement encourageant des amendes administratives », avec une augmentation de leur montant depuis 2021, ce qui, selon les auteurs du rapport, a entraîné une baisse du nombre de procès-verbaux, lesquels sont à présent de l’ordre d’un peu plus de 3 000 chaque année.
Il est par ailleurs souligné que « les agents [de l’inspection du travail] non formés à la mise en œuvre de certains « nouveaux pouvoirs » restent trop nombreux », sachant que ces pouvoirs sont effectifs depuis près de 10 ans.
L’Igas formule ainsi vingt recommandations regroupées en six axes :
1. Améliorer le recueil de l’information dans l’outil informatique ;
2. Faciliter l’exercice des arrêts d’activité et des mesures portant sur les mineurs ;
3. Améliorer l’instruction des amendes administratives et en élargir le champ ;
4. Améliorer la mise en œuvre de la politique pénale du travail, à travers la transaction pénale ;
5. Renforcer l’accompagnement et la formation des agents ;
6. Améliorer l’animation et le pilotage des services.
https://www.igas.gouv.fr/inspection-du-travail-la-mise-en-oeuvre-des-nouveaux-pouvoirs
