Vous trouverez ci-après l’instruction DGT du 3 novembre 2020 sur les modalités d’intervention de l’inspection du travail dans le cadre du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020.

Actualités en droit social
Une mission d’expertise non exécutée sous la responsabilité de l’expert-comptable est nulle
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-19.826), revient sur les modalité d’exécution d’une expertise mise en place à l’initiative d’un CSE. En l’espèce, le CSE d’une entreprise a désigné un cabinet d’expertise comptable dans le cadre des consultations sur la politique sociale et les conditions

