La “dernière version” du protocole sanitaire en entreprise

Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective en période de cessation d’activité d’une entreprise ou d’un établissement.   En l’espèce, par une note d’information en date du 23 octobre 2020, la société concernée

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que n’est pas punissable l’infraction commise pour les strictes nécessités de la défense de son auteur et le bénéfice de ce fait justificatif ne saurait être restreint à la défense exercée dans un cadre

La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation.   Elle permet de contraindre ainsi un salarié démissionnaire à verser à son employeur une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation