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La violation par le salarié de sa clause de non-concurrence est exclusive de la contrepartie financière, y compris en cas de cessation de l’activité concurrente

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Par une décision rendue le 24 janvier 2024 (n°22-20.926), la Cour de cassation a jugé que le salarié qui méconnaissait, même sur une période limitée, sa clause de non-concurrence ne pouvait prétendre au versement de la contrepartie financière afférente à cette clause.

En l’espèce, l’employeur a relevé que postérieurement à la démission de son salarié, ce dernier avait, en méconnaissance de sa clause de non-concurrence, été embauché par une société concurrente.

L’employeur a alors initié une action prud’homale à l’encontre de son ancien salarié afin de faire constater la violation de la clause de non-concurrence par celui-ci et solliciter la restitution de la contrepartie financière déjà versée.

Les juges du fond, après avoir relevé que la nouvelle activité professionnelle du salarié avait été exercée en violation de la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, a cependant débouté ce dernier de ses demandes en jugeant que « l’activité concurrentielle n’a duré que six mois » et l’employeur initial devait poursuivre le paiement de l’indemnité de non-concurrence sur une période de 18 mois sur les 24 mois contractuellement prévus.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation, en estimant que la violation de la clause de non-concurrence était établie et justifiait ainsi le non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre la demande de remboursement des indemnités déjà versées à ce titre.

La Haute juridiction a suivi l’argumentation de l’employeur en jugeant que « la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation ».

Autrement dit, le salarié ne saurait solliciter le paiement de son indemnité de non-concurrence tout en ayant exercé une activité concurrente à celle de son ancien employeur en se prévalant de la durée limitée de cette activité professionnelle.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b6068d0ccf000877e238?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2

 

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