Le Conseil Constitutionnel et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le déploiement du Passeport de prévention se poursuit avec une étape très attendue : l’ouverture de l’espace dédié aux employeurs. Selon le portail officiel du dispositif, cette ouverture interviendra le 16 mars 2026, suivie d’une fonctionnalité d’import de masse des données de formation dès le 9 juillet 2026.

Selon le site de l’URSSAF, à compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 ainsi qu’aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont soumis à l’obligation de déclarer et d’acquitter

Depuis le 1er mars 2026 et en application de l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, bien que le décret afférent ne soit pas encore publié, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des