Actualités en Droit Social

Le Conseil Constitutionnel et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

 

Il valide les dispositions de cette loi relatives au report de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans, et censure celles portant notamment sur l’« index sénior » et le « contrat de travail sénior ».

Ci-après, pour l’heure, le communiqué de presse relative à cette décision:

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2023-04/2023_849_CP.pdf

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : ce qu’il faut retenir

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026), consacre, sous conditions strictes, la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise. Elle modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

Lire la suite
Actualités en droit social

Vie privée des salariés

Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés (Cass. soc., 13 février 2026 n°24-18.087). En l’espèce, une ancienne salariée, représentante du personnel, reprochait à son employeur d’avoir transmis à un syndicat (auquel elle n’adhérait pas)

Lire la suite
Actualités en droit social

Désignation au CSE : la Cour de cassation unifie le régime des contestations

Par un arrêt rendu le 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme aux incertitudes procédurales entourant la contestation des désignations internes au CSE, en consacrant un régime unique fondé sur la saisine du tribunal judiciaire par requête, sans avocat obligatoire. Les textes

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités