Le Conseil Constitutionnel et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par son nouvel employeur et peut ainsi constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation l’affirme dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 septembre 2026, n°

Par une série d’arrêts du 14 janvier 2026 (n° 23-19.947, n° 24-19.583, n° 24-13.778), la Cour de cassation a consacré une évolution majeure du contentieux de la liberté d’expression invoquée par le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail. Le principe reste inchangé. La liberté d’expression du

Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 avait instauré un dispositif exceptionnel d’activité partielle sans reste à charge pour les TPE-PME de Gironde, des Landes et du Var touchées par les incendies de l’été, applicable jusqu’au 30 août 2026. Un projet de décret prévoit de prolonger ce dispositif jusqu’au