Le Conseil Constitutionnel et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Par une décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour l’année 2026, en raison d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des organismes complémentaires. Rappel  La Loi de Financement de la

Le ministère du Travail diffuse la boîte à outils publiée par l’EIGE pour évaluer et classer les postes selon des critères neutres : un guide, des matrices adaptées à la taille de l’entreprise et deux fiches pratiques. Elle prépare la transposition de la directive sur la transparence salariale, dont le

Par un arrêt publié au Bulletin le 21 octobre 2026 (n°25-10.793), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la répétition exigée pour caractériser un harcèlement moral ne suppose pas que les agissements reprochés à l’employeur soient de nature différente.