Le Conseil Constitutionnel et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le ministère du Travail vient de mettre en place un nouveau téléservice dénommé : Mes démarches travail.    Il s’agit de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de l’inspection du travail.   Il centralise l’accès à des services existants (exemple : teleRC) et intègre deux nouvelles déclarations :

La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Un

Dans un arrêt largement commenté le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence européenne et a retenu que pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des