Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Il valide les dispositions de cette loi relatives au report de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans, et censure celles portant notamment sur l’« index sénior » et le « contrat de travail sénior ».
Ci-après, pour l’heure, le communiqué de presse relative à cette décision:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2023-04/2023_849_CP.pdf
