Afin de limiter la circulation routière et l’affluence dans les transports en commun susceptibles d’être provoqués par la fin du confinement lié à l’épidémie de Covid-19, la date d’entrée en vigueur du « Forfait mobilités durables », initialement prévue le 1er juillet 2020, a été avancée au 11 mai 2020.
Un décret d’application du 9 mai 2020, publié au Journal officiel du 10 mai 2020, est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce « Forfait mobilités durables » instauré par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Ce forfait, qui remplace l’indemnité kilométrique vélo, permet la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
- en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélos ;
- « à l’aide d’autres services de mobilité partagée ».
Le décret du 9 mai 2020 précise que les « autres services de mobilité partagée » correspondent à :
- La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (en pratique, il s’agit notamment des trottinettes électriques) ;
- Les services d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Ce dispositif, qui prend la forme d’une allocation forfaitaire, est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.
Pour les salariés utilisant à la fois un mode de déplacement « durable » et les transports en commun, il est possible de cumuler ce nouveau forfait avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Toutefois, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra pas dépasser le montant maximum entre 400 euros par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.
Le décret du 9 mai 2020 indique que l’ensemble des salariés de l’entreprise doit bénéficier du forfait dans les mêmes conditions, y compris ceux travaillant à temps partiel. Dans ce dernier cas, la prise en charge sera calculée au prorata du nombre d’heures travaillées.
Pour pouvoir bénéficier de ce forfait, les salariés doivent fournir à l’employeur, pour chaque année civile, « un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective » d’un ou plusieurs des moyens de déplacement précités.
En pratique, la question du contrôle de l’utilisation effective de ces moyens de déplacement par les salariés s’avère néanmoins particulièrement délicate.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/TRET2003078D/jo/texte
