La grève se définit en jurisprudence comme la cessation collective et concertée du travail, à l’appui de revendications professionnelles, par le personnel d’une ou de plusieurs entreprises.
Elle est ainsi considérée comme un droit individuel exercé collectivement. En ce sens, le droit de grève ne peut en principe s’exercer seul. La jurisprudence admet toutefois certaines exceptions, notamment si le gréviste est l’unique salarié de l’entreprise (Cass. soc., 13 nov. 1996, n°93-42.247), ou si le salarié participe à une grève en s’associant à un mouvement national (Cass. soc., 29 mars 1995, n°93-41.863).
Dans une décision du 21 avril 2022, la Cour de cassation ajoute une exception en affirmant que la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait que le salarié soit le seul à s’être déclaré gréviste.
En l’espèce, un salarié gréviste avait été licencié pour abandon de poste après que l’employeur lui a enjoint de reprendre son travail. L’employeur estimait que, seul salarié de l’entreprise se déclarant encore gréviste, le salarié ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève et donc bénéficier de la protection contre le licenciement y afférente.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que selon sa jurisprudence constante, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et que si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
La Haute juridiction en déduit qu’un employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.
La Cour de cassation, considérant ainsi que le salarié pouvait prétendre au statut de gréviste et bénéficier de la protection y afférente contre le licenciement, casse l’arrêt d’appel et remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision des juges du fond.
Cass. soc. 21 avr. 2022 n°20-18.402 FS-B
https://www.courdecassation.fr/decision/6260f6356d9e13277d6e35cc
