Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n°21/04167), la Cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale A) rappelle que si le salarié est victime d’un accident du travail pendant son préavis, son contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt de travail.
A titre liminaire, il convient de rappeler que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié est protégé. L’employeur ne peut en effet mettre fin au contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou l’accident (article L.1226-9 du code du travail).
À défaut, la rupture est nulle et ouvre droit à réintégration ou indemnisation du salarié (article L 1226-13 du code du travail). L’employeur ne peut donc interrompre le préavis de manière anticipée que pour l’un de ces motifs.
Dans cette affaire, le salarié avait notifié à son employeur sa démission, l’employeur accuse réception de cette démission et lui indique que son contrat prendra à l’issue d’un préavis d’un mois.
Pendant ce laps de temps, le salarié a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail.
L’employeur lui ayant transmis ses documents de fin de contrat de travail après la date à laquelle le préavis devait théoriquement prendre fin, le salarié a saisi le juge prud’homal d’une demande de nullité de cette rupture.
Pour la Cour d’appel de Bordeaux, en transmettant au salarié les documents de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation d’assurance chômage) avant la fin de l’arrêt de travail, l’employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au préavis de manière anticipée.
Ici, la rupture du contrat de travail était déjà consommée par la démission, dont le caractère clair et non équivoque n’est pas remis en cause. Mais l’employeur ne pouvait pas mettre fin de manière anticipée au préavis.
