La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière institue les infractions d’homicides et blessures routiers prévues aux articles 221-18 et suivants du Code pénal.
Ces infractions seront constituées en cas d’accident causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d’ivresse, prise de drogues, conduite sans permis…), « sans intention » de mort d’autrui ou de lui nuire, et seront sanctionnées plus sévèrement (notamment pour le délit d’homicide routier : sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, avec possibles cas d’aggravation) que les infractions d’homicide et blessures involontaires (notamment : Code pénal, article 221-6 et suivants, articles 222-19 et suivants).
A prendre en compte en particulier dans le cadre de l’évaluation du risque routier et de la formation afférente.
