Actualités en Droit Social

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à des dommages-intérêts

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Selon une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de Cassation considère qu’un salarié doit prouver son préjudice pour obtenir des dommages-intérêts en cas de manquement de l’employeur.

Ce principe connait toutefois des exceptions.

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20.21636) concernant un chauffeur livreur, la Cour de Cassation fait exception à la règle et considère qu’un salarié a droit automatiquement à des dommages-intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale, à savoir 48 heures de travail, et ce sans avoir à prouver son préjudice.

Cette position résulte de la jurisprudence européenne.

La CJUE n’exige, en effet, pas de démontrer l’existence d’un préjudice spécifique dans une telle situation qui prive de facto le salarié d’un repos suffisant (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09).

https://www.courdecassation.fr/decision/61f24365e036fe330ca8dc6f

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Projet de loi de finances pour 2025 : instauration du dispositif « Activité partielle de longue durée rebond »

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat le 6 février dernier, instaure un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée rebond ». Ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas

Lire la suite
Actualités en droit social

Contestation d’expertise et computation du délai de 10 jours

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le Comité Social et Economique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr.

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités