La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a définitivement été adoptée le 17 février dernier par le Parlement (https://www.voltaire-avocats.com/fr/adoption-definitive-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2025/).
Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février sur les dispositions contestées.
En matière sociale, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 34 qui prévoyait que la contrainte délivrée par l’URSSAF, après mise en demeure restée infructueuse, devrait mentionner, à compter du 1er janvier 2026, que « le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix ». Il juge que cette mesure constituait un « cavalier social ».
Parmi les mesures intéressant les salariés à titre personnel, le Conseil constitutionnel censure l’article 52 prévoyant qu’une pénalité peut, dans certaines conditions, être mise à la charge du patient qui n’honore pas un rendez-vous médical. Il juge que si le législateur peut décider d’instituer un dispositif visant à inciter les patients à honorer les rendez-vous médicaux, il doit fixer la pénalité susceptible de s’appliquer et encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
La loi a été publiée au second journal officiel du 28 février 2025. Certaines mesures sont ainsi entrées en vigueur dès le 1er mars 2025.
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Décision du Conseil constitutionnel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051270130
Loi publiée au Journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481
