Par un arrêt rendu le 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-13802), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur devait procéder à la consultation du CSE avant la convocation à entretien préalable du salarié, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
En l’espèce, après un avis d’inaptitude physique rendu par le médecin du travail à l’égard d’un salarié victime d’un accident du travail, l’employeur a, en l’absence de poste de reclassement disponible et compatible avec l’état de santé du salarié, initié une procédure de licenciement à l’égard de ce dernier, en procédant à la consultation des délégués du personnel (désormais le CSE) postérieurement à l’envoi de la convocation à entretien préalable.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement. Les juges du fond l’ont débouté de ses demandes.
Le salarié a ainsi formé un pourvoi en cassation en considérant que les juges du fond avaient méconnu les dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail, dès lors qu’il « avait été convoqué le 17 mars 2017 à un entretien préalable en vue d’un licenciement qui s’est tenu le 27 mars 2017 », alors que les représentants du personnel avaient été « convoqués le 17 mars 2017 pour le 31 mars 2017 » et qu’ainsi la procédure de licenciement était irrégulière, eu égard à la consultation tardive des représentants du personnel.
Le salarié, au soutien de son pourvoi, reprochait aux juges d’appel d’avoir considéré que la consultation tardive des représentants du personnelle effectuée par l’employeur était sans incidence, eu égard à l’absence de poste de reclassement disponible.
La Haute Juridiction censure l’arrêt des juges du fond en rappelant qu’il « appartenait à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement », de sorte que la procédure menée était irrégulière, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cette décision, dans le prolongement de la jurisprudence, rappelle ainsi la nécessité impérative de procéder à la consultation du CSE préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique, y compris dans l’hypothèse où aucun poste de reclassement n’a pu être identifié.
