Actualités en Droit Social

Matinée actu 13 mai 2022 / Spéciale barème Macron !

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La législation évolue mais l’équipe du cabinet reste à vos côtés pour vous présenter un panorama des dernières actualités en matière sociale en particulier :

– le point sur la décision très attendue de la Cour de cassation concernant le barème Macron (décision attendue le 11 mai).

  – les mesures en droit social figurant dans le programme du candidat élu à l’élection présidentielle,

– les clauses de non-concurrence : rappel de la jurisprudence, retour d’expérience et points de vigilance,

– les jurisprudences rendues en matière sociale (motif du licenciement, procédure disciplinaire, réintégration du salarié protégé, représentation du personnel, relation de travail dans le groupe, obligation du « 1,5% TA », prescription, …).

Pour faire le point sur ces sujets nous vous proposons une matinée sur l’actualité en droit social le vendredi 13 mai 2022 de 9h à 11h durant laquelle nous aborderons (notamment) :

 

Cette matinée d’actualité, coanimée par Me Pauline MUREAU et Me David GUILLOUET, aura lieu sous forme de webinar.

 

Pour vous inscrire, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous :

 

https://attendee.gotowebinar.com/register/4165113194418694412 

Bien à vous,

Toute l’équipe du cabinet.

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Publication au Journal Officiel de ce jour de la loi DDADUE

La loi très attendue, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel, sans saisine préalable du Conseil Constitutionnel. Elle apporte une réponse législative aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier qui avaient opéré un important revirement de

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Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 avril 2024, l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié protégé intervenant dans une association. Pour annuler l’autorisation administrative de licenciement, les juges du fond, saisis par le salarié, avaient relevé que

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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs de transmettre aux organismes de protection sociale toutes les informations relatives à leurs salariés (cotisations sociales, attestations de travail, arrêts maladie, attestations destinées à France travail, etc.).   Dans un communiqué publié sur son site internet le 5 avril 2024, l’URSSAF annonce

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