Vous pouvez revoir la matinale du 16 mars 2023 en cliquant sur le lien ci-dessous.
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Cass. soc., 4 décembre 2024 n°23-12.436
ILLN (International Labour Law Network) publie se première newsletter ! Nous avons le plaisir de vous vous informer qu’ILLN a publié sa première newsletter. Cette newsletter a pour objet de publier l’actualité et de faire le point sur des thématiques précises en droit social au sein des différents pays membres.
Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 novembre 2024 (Cass. soc; 27 novembre 2024, n°22-22.145), un CSE avait invoqué l’entrave à l’exercice de ses fonctions en raison du refus de l’employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par
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