Actualités en Droit Social

Matinée actu 9 février 2024 / 9 h – 11 h ou 15 février 2024 / 9 h – 11 h

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Matinée actualités

9 février 2024 / 9 h – 11 h

ou

15 février 2024 / 9 h – 11 h

 

Chère Madame, Cher Monsieur,

 

Nous vous proposons de nous retrouver pour un point sur les dernières actualités en droit social, et plus particulièrement sur :

 

  • L’actualité légale et réglementaire

 

  • Les annonces du Président de la République intéressant le Droit du travail
  • Loi « Marché travail » et la proposition d’un CDI en fin de CDD
  • Possibilité pour un service de santé au travail de collaborer avec un médecin de ville
  • Assurance chômage
  • Revalorisation des barèmes URSSAF

 

  • L’actualité jurisprudentielle :

 

  • Salariés protégés
  • Rappel des conditions de validité du forfait-jours
  • Homologation du PSE
  • Garantie de rémunération
  • Détermination de l’indemnité de rupture conventionnelle
  • Procédure de licenciement pour inaptitude
  • AT/MP

 

·               Un focus sur le droit de la preuve : demain tous enregistrés ou filmés au bureau ?

 

 

Cette matinée d’actualité, coanimée par David GUILLOUET, Camille GEVAERT et Pauline MUREAU, aura lieu

Et il n’est pas encore trop tard pour vous présenter tous nos vœux pour l’année qui débute.

Bien à vous,

 

Toute l’équipe du cabinet.

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Vote électronique : le protocole préélectoral doit être conclu après l’entrée en vigueur de l’accord collectif prévoyant le recours au vote électronique

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) instaurant le vote électronique ne peut être signé qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui l’autorise. À défaut, les élections sont irrégulières et doivent être annulées. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n°

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La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code de travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés

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