Le barème fiscal des indemnités kilométriques, qui permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles, a été actualisé aux termes d’un arrêté du 26 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020 et applicable depuis début mars (Code général des impôts, annexe 4, article 6 B).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661664&categorieLien=id
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Par arrêt en date du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de Cassation rappelle que la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’est pas de nature à constituer à elle-seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie (Cass. Soc.
Le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation relève du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail. Un tel accident ne peut en effet être considéré comme étant intervenu au service d’un autre employeur au sens du Code du travail. La Cour
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