Le barème fiscal des indemnités kilométriques, qui permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles, a été actualisé aux termes d’un arrêté du 26 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020 et applicable depuis début mars (Code général des impôts, annexe 4, article 6 B).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661664&categorieLien=id
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Dans un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS), publié le 21 octobre 2025, le montant du PASS pour l’année 2026 a été précisé. Il sera fixé à 48.060 euros par an, soit un plafond mensuel à 4.005 euros. À Mayotte, le plafond sera fixé à 3.021 euros
Non ! C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n°24-11.151). Un salarié en mi-temps thérapeutique reprochait à son employeur de lui avoir imposé de participer à une formation un vendredi, alors qu’il ne devait pas travailler ce jour-là conformément aux restrictions liées
Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un dispositif d’évaluation de salariés comprenant des critèresprésentant une « connotation moralisatrice » (Cass. soc. 15 octobre 2025, n°22-20.716) Dans cette espèce, un syndicat a assigné en justice une société pour faire interdire un dispositif
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