Actualités en Droit Social

CORONAVIRUS

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Entrée en vigueur immédiate d’un décret du 4 mars 2020 visant à supprimer le délai de carence de 7 jours en principe applicable au versement par l’employeur des indemnités complémentaires maladie dues au titre du maintien de salaire pour les salariés exposés au coronavirus.

Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence afin de permettre le versement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dès le premier jour d’arrêt de travail par cohérence avec le délai de suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en place par le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 pour les personnes exposées au coronavirus.

 

Il s’agit d’une mesure dérogatoire et temporaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686873&dateTexte=&categorieLien=id

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Sanctions disciplinaires injustifiées : quand leur accumulation conduit à la nullité du licenciement

Des sanctions disciplinaires successives, annulées comme injustifiées ou disproportionnées, peuvent caractériser un harcèlement moral et emporter la nullité du licenciement prononcé dans leur prolongement. La Cour de cassation valide ce raisonnement des juges du fond dans un arrêt rendu en formation restreinte (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-22.563). Pour

Lire la suite
Actualités en droit social

Prévoyance : la comparaison entre régime conventionnel et décision unilatérale s’opère globalement, tous risques confondus

Lorsqu’un régime de prévoyance institué par décision unilatérale de l’employeur entre en concours avec celui de la convention collective applicable, le caractère plus favorable de l’un ou de l’autre s’apprécie globalement, pour l’ensemble du personnel et pour l’ensemble des risques garantis. Le juge ne peut donc s’en tenir à la

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités