Le 30 mars 2022, le BOSS a été mis à jour.
Il contient désormais une rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire.
Cette nouvelle rubrique présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.
Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire qui conditionnent l’exclusion d’assiette de cotisations sociales.
Elle apporte également des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié.
La rubrique est organisée comme suit :
Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Cette rubrique est en consultation publique jusqu’au 15 mai 2022. Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration le 1er juillet 2022.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html
