Un nouveau décret d’application de la loi santé au travail est paru au Journal Officiel du 20 mars 2022.
Ce décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 prévoit notamment s’agissant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) :
– Une obligation de conservation du DUER dans ses versions successives pour une durée de 40 ans à compter de sa date d’élaboration (cette obligation concernant les DUER en vigueur à la date du 31 mars 2022 et leurs versions ultérieures) ;
– Une modification de la liste des personnes pouvant solliciter la communication du DUER et de l’étendue de leur communication, le décret :
*complétant la liste de l’article R.4121-4 du Code du travail en visant dorénavant notamment les anciens travailleurs, les agents du système d’inspection du travail et l’intégralité des membres du service de prévention et de santé au travail ;
*Et prévoyant :
– que les travailleurs et anciens travailleurs ont uniquement accès aux versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise,
– que la communication des versions du DUER antérieures à celle en vigueur à la date de leur demande peuvent être limitées aux seuls éléments afférents à leur activité ;
– Une possibilité de conserver les versions successives du DUER sur support papier ou dématérialisé dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt sur un portail numérique instaurée par la loi santé au travail.
Il définit également les modalités de prise en charge par les opérateurs de compétence des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
