nouveau protocole sanitaire et questions/réponses

Les modalités du partage d’informations entre l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont désormais fixées. Pris le 28 avril 2026, deux décrets précisent ainsi le cadre de ces échanges visant l’identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle. Ils prévoient : Que lorsqu’un salarié

L’article L. 3314-2 du Code du travail conditionne le bénéfice des exonérations sociales attachées à l’intéressement au respect d’une règle cardinale : la formule de calcul doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise elle-même, ou, à titre dérogatoire et sous conditions, aux résultats de ses propres filiales.

Un arrêté du 8 avril 2026 est venu modifier les règles applicables au régime du chômage-intempéries, tant s’agissant du financement que des modalités d’indemnisation des arrêts de travail. Il précise notamment les obligations déclaratives des entreprises du BTP ainsi que les conditions de remboursement par les caisses de congés payés