Le Ministère du travail a diffusé ce jour un questions-réponses destiné à répondre aux principales interrogations des salariés et de leurs employeurs concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu dans le cadre de la loi du 16 août 2022 :
Le Ministère du travail clarifie tout d’abord le champ d’application de la mesure en précisant expressément que sont concernés :
- les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, y compris les journées ou demi-journées de repos acquises au titre d’accords relatifs au cycle de travail ou à la modulation antérieurs à la loi du 20 août 2008 ;
- les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, y compris ceux issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur à défaut d’accord collectif.
En revanche, ne sont pas concernés :
- Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la renonciation ouvre droit à une majoration de salaire en application de l’article L. 3121-59 du code du travail déjà éligible au régime social et, partant, fiscal des heures supplémentaires ;
- Les jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne-temps ;
- Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
- Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.
En d’autres termes, les jours de repos d’ores et déjà affectés sur le CET ne peuvent faire l’objet d’une monétisation dans le cadre de ce dispositif. En revanche, s’agissant des jours de repos acquis depuis le 1er janvier 2022, le salarié peut parfaitement opter entre la monétisation en application de la loi de finances rectificative ou leur affectation au CET (les jours étant alors monétisables dans les conditions prévues par l’accord collectif ayant institué le CET).
Le Ministère apporte ensuite d’autres précisions concernant les modalités de la demande :
- Aucun formalisme n’est imposé. Le salarié doit matérialiser sa demande par tout moyen. Il est cependant recommandé d’établir un processus harmonisé au niveau des entreprises afin de faciliter le traitement des demandes ;
- Le nombre de demandes n’est pas limité.
S’agissant enfin du régime social et fiscal, le Ministère du travail précise que la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés n’est pas applicable à la monétisation de ces journées de RTT ou de repos éligibles (confirmant ainsi la position de l’URSSAF).
Le régime social du dispositif fera l’objet d’un chapitre dédié au sein de la rubrique « exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
