Une nouvelle mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 26 avril 2022 apporte des précisions en matière d’avantages en nature.
Il est précisé que « l’avantage est négligé également lorsqu’il s’agit de repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié ».
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Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de
Ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023
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