Est désormais mise en ligne une nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel.
Cette version, établie par l’employeur, est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#xtor=SEC-3-GOO-[{adgroup}]-[425081976934]-search-[gouv]
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Cass. soc. 22 octobre 2025 n°24-14641
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. Objectif : adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au
L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf
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